Termes & Conditions

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre W-Eduu Business School et le particulier ou l’entreprise (« L’acheteur ») dans le cadre de la vente de formations en présentiel et/ou à distance.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par W-Eduu et d’autre part, par toute personne physique ou morale (L’acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de W-Eduu et souhaitant utiliser les services de W-Eduu ou qui les utilise présentement.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre W-Eduu et L’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de W-Eduu, que L’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par W-Eduu.

W-Eduu se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Nature des prestations

W-Eduu Business School délivre une inscription universtaire dans le cadre d’un cursus ou formation e-learning.

A ce titre, W-eduu facture ses services à L’acheteur uniquement pour l’inscription à ces formations, le traitement du processus d’inscription aux cursus et le suivi administratif de l’acheteur, une fois celui-ci inscrit aux cours.

Article 3 – Inscription et modalités d’achat (delai)

Le formulaire d’inscription est à remplir sur le site internet www.w-eduu.com, onglet « inscription ».

L’inscription ne sera validée qu’après réception du formulaire d’inscription, accompagné du règlement de l’intégralité du montant de la formation choisie.
La validation de la commande par le paiement de ces frais d’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

W-Eduu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement de commandes, et d’envoi électronique initial des documents relatifs aux inscriptions aux cours. Pour toutes demandes ou besoins additionnels autres que ceux mentionnés précédemment et qui necessitent un travail de traitement de notre part, des frais admnistratifs seront facturés en fonction de la nature de ce travail de traitement.

Dans l’éventualité ou nous acceptons d’effectuer un remboursement, il y aura une partie des frais non-remboursable incompressible. Veuillez consulter notre service client pour plus de détails.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, et en un paiement unique.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à notre système de paiement sécurisé.

Article 6 – Rétractation

En référence au point 1 de l’article L1221-28 du code de la consommation:

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.»

• Ainsi, dans le cas où l’étudiant accepte, au moment de valider sa commande, que W-Eduu débute l’exécution de sa prestation de services immédiatement après validation de la commande, l’étudiant comprend qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et qu’aucun droit de rétractation n’existe et ne peut être exercé, conformément au code de la consommation cité plus haut.
• Dans le cas où l’étudiant demande, au moment de valider sa commande, que W-Eduu débute l’exécution de sa prestation de services 14 jours francs après validation de la commande, l’étudiant dispose d’un droit de rétractation, conformément au code de la consommation cité plus haut. L’étudiant bénéficie alors d’un délai de 14 jours francs après la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, frais d’inscription universitaire encourus par W-Eduu et des frais engendrés par l’utilisation de Paypal (ou Stripe) comme système de facturation et de remboursement.

Contactez notre service clients pour toute demande de rétractation: [email protected].

Article 7- Disponibilité

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés par email à l’adresse email indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation dubaïote en vigueur. La responsabilité de W-Eduu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, W-Eduu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de W-Eduu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi dubaïote. En cas de litige, les tribunaux dubaïotes seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site W-Eduu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société W-Eduu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société W-Eduu.

Article 12 – Données personnelles

W-Eduu se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

W-Eduu archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de W-Eduu seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et déclare expressément les avoir acceptées.
W-Eduu informe qu’il pourra modifier à tout moment ces conditions générales d’utilisation qui lui seront imposables lors de la mise en ligne. Il appartient donc à l’utilisateur de se tenir informé des nouvelles dispositions. Chaque nouvelle utilisation des services constituent l’acceptation des dernières conditions générales en vigueur.

L’utilisation du site de W-Eduu ou des services proposés sur W-Eduu supposent l’acceptation pleine et entières des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs, y compris des éléments fournis dans la FAQ.